Conditions générales de vente
Pat’ 2 Chat’
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du vendeur
Aurore BELMAIN – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Pat’ 2 Chat’
SIREN : 511 543 530
2 route du Dellec – 29280 Plouzané
E-mail : contact@pat2chat.fr
Téléphone : 06 69 12 87 67
Site : pat2chat.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux ventes réalisées par Pat’ 2 Chat’ auprès de consommateurs particuliers.
Elles concernent les créations proposées au catalogue ainsi que les créations réalisées ou personnalisées spécialement à la demande du client.
Les commandes sont réalisées après prise de contact avec Pat’ 2 Chat’. Pour les créations personnalisées, un devis est transmis au client.
L’acceptation et la signature du devis valent acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au client avec celui-ci.
2. Produits et créations
Pat’ 2 Chat’ propose notamment des affiches, cartes et illustrations conçues et imprimées par ses soins.
Les caractéristiques principales du produit, notamment son format, son prix et sa personnalisation éventuelle, sont communiquées avant la commande ou indiquées sur le devis.
Les cadres, meubles et accessoires éventuellement visibles sur les photographies de présentation ne sont pas inclus sauf mention contraire.
De légères variations de couleurs peuvent exister entre l’affichage d’une illustration sur un écran et son impression sur papier en raison notamment des réglages d’écran et du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut lorsque l’aspect général de la création reste conforme au produit présenté ou validé.
3. Prix, commande et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de sa commande ou indiqués sur le devis.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Pour une création personnalisée, la commande devient ferme après acceptation du devis selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Les conditions et moyens de paiement sont indiqués au client avant la commande ou sur le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification importante ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un complément de prix, communiqué au client avant réalisation.
4. Créations personnalisées et validation
Est considérée comme personnalisée toute création réalisée ou modifiée spécialement selon les demandes du client : prénom, date, texte, personnages, animaux, lieux, souvenirs, composition particulière, illustration réalisée à partir de photographies ou tout autre élément propre au client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet à Pat’ 2 Chat’.
Lorsque Pat’ 2 Chat’ adresse au client un aperçu ou bon à tirer (BAT) avant impression, le client doit vérifier attentivement l’ensemble de la création, notamment :
- noms et prénoms ;
- dates ;
- textes et orthographe ;
- éléments graphiques demandés ;
- disposition générale de la création.
La validation du BAT vaut accord pour impression.
Une erreur provenant des informations fournies par le client et figurant sur le BAT qu’il a validé ne pourra pas être considérée comme une erreur imputable à Pat’ 2 Chat’.
Toute erreur de réalisation ou d’impression imputable à Pat’ 2 Chat’ reste en revanche couverte par les garanties légales applicables.
Après validation définitive du BAT, toute nouvelle modification demandée par le client pourra entraîner un délai et/ou un coût supplémentaire.
5. Délais de réalisation et livraison
Les livraisons sont proposées en France.
Pour les créations proposées au catalogue, le délai habituel de préparation avant expédition est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation et du règlement de la commande.
Pour les créations personnalisées, le délai habituel de réalisation est de 20 à 30 jours à compter :
- de la validation du devis ;
- de la réception des éléments nécessaires à la création ;
- et du règlement prévu pour démarrer la commande.
Un délai différent peut être indiqué sur le devis et prévaut alors sur le délai habituel ci-dessus.
Lorsque des informations, photographies ou validations sont attendues du client, les délais sont suspendus jusqu’à leur réception.
Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation ou de réalisation.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant sa validation.
Pat’ 2 Chat’ reste responsable du produit jusqu’à sa prise de possession physique par le client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de colis perdu, endommagé ou de produit détérioré pendant le transport, le client est invité à contacter rapidement Pat’ 2 Chat’ à contact@pat2chat.fr, en joignant si possible des photographies du produit et de son emballage afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Si un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, les frais d’un nouvel envoi pourront lui être facturés.
6. Droit de rétractation – créations non personnalisées
Pour les produits non personnalisés commandés à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Pat’ 2 Chat’ de sa décision à :
ou utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit à :
Pat’ 2 Chat’ – Aurore Belmain
2 route du Dellec
29280 Plouzané
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit devra être correctement protégé lors du retour.
Le remboursement est réalisé conformément aux délais légaux et porte sur les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard lorsque ceux-ci sont concernés.
Pat’ 2 Chat’ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition.
7. Créations personnalisées – absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les commandes personnalisées réalisées spécialement selon les demandes du client ne peuvent donc pas faire l’objet d’une annulation, d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement pour simple changement d’avis.
Cette exclusion concerne notamment les créations comportant des prénoms, dates, textes, personnages, compositions ou illustrations réalisés spécialement pour le client.
Elle ne prive toutefois pas le client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande ou au BAT validé en raison d’une erreur imputable à Pat’ 2 Chat’.
8. Garanties légales
Pat’ 2 Chat’ répond des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Selon les conditions prévues par la loi, la garantie peut notamment permettre la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres situations prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Professionnel responsable des garanties :
Pat’ 2 Chat’ – Aurore Belmain
2 route du Dellec – 29280 Plouzané
contact@pat2chat.fr
06 69 12 87 67
9. Propriété intellectuelle
Les illustrations, dessins, compositions graphiques, textes, photographies et créations de Pat’ 2 Chat’ restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’une affiche ou d’une création personnalisée donne au client la propriété du support matériel livré mais n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur.
Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de reproduire, numériser, modifier, commercialiser ou exploiter professionnellement une création de Pat’ 2 Chat’.
Les fichiers numériques de travail ou fichiers destinés à l’impression ne sont pas compris dans l’achat d’un produit imprimé sauf accord contraire expressément indiqué.
Lorsque le client fournit des photographies, dessins, textes ou autres éléments destinés à être utilisés pour sa création, il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
10. Réclamations et médiation
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité :
Pat’ 2 Chat’ – Aurore Belmain
2 route du Dellec – 29280 Plouzané
contact@pat2chat.fr
06 69 12 87 67
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Pat’ 2 Chat’ et en l’absence de solution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Pat’ 2 Chat’.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Pat’ 2 Chat’ et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pat’ 2 Chat’.
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne sur son site internet ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement pour les produits bénéficiant du droit de rétractation.
Ce formulaire ne concerne pas les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.
À adresser à :
Pat’ 2 Chat’ – Aurore Belmain
2 route du Dellec
29280 Plouzané
contact@pat2chat.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la commande suivante :
Produit(s) :
……………………………………………………
Numéro de commande ou de devis :
……………………………………………………
Commandé le :
……………………………………………………
Reçu le :
……………………………………………………
Nom et prénom :
……………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………
……………………………………………………
Date :
……………………………………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
……………………………………………………
